Article 206 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Sanctions applicables aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé électronique Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée aux personnes accomplissant la formalité de l’enregistrement par procédé électronique, en cas de non renseignement d’informations obligatoires, de renseignement d’informations incomplètes ou erronées ou en cas de non transmission de l’acte ou de la convention. Il s'agit des informations qui doivent être déclarées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment celles concernant : le nom et prénom ou la raison sociale des parties à l’acte ; l’adresse du domicile fiscal ou le lieu de situation du principal établissement ; le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte d'étranger et le numéro d'identification fiscale ; le numéro de l’inscription à la taxe professionnelle et le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux; la nature des opérations objet de l’acte ; le prix ou la valeur estimative exprimés dans l’acte ; le numéro du titre foncier et autres informations relatives à l’immeuble objet de l’acte (adresse, superficie, nature de l’immeuble, ...) ; l'origine de la propriété ; la base imposable aux droits d’enregistrement ; le tarif ; les droits de timbre ; le numéro de série de l'acte au registre de consignation. Cette amende est émise par voie d’ordre de recettes et est immédiatement exigible, sans procédure. Cette amende ne s'applique pas si les omissions visées au premier alinéa ci-dessus sont corrigées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'enregistrement de l’acte ou de la convention.