Article 207 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Sanctions pour infractions en matière de la taxe sur les contrats d’assurances Toute infraction aux dispositions du titre V du livre III du présent code est passible des pénalités, amendes et majorations prévues aux articles 184, 186 et 208 dudit code. TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT