- Sanctions pour infractions en matière de la taxe sur les contrats d’assurances Toute infraction aux dispositions du titre V du livre III du présent code est passible des pénalités, amendes et majorations prévues aux articles 184, 186 et 208 dudit code. TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Article 207 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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