Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de présentation des documents comptables sur support électronique Lorsque les contribuables visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessus, ne présentent pas les documents comptables sur support électronique, dans le cadre de la vérification de comptabilité prévue à l'article 212 ci- dessus, il leur est adressé une lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, les invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation des documents comptables sur support électronique dans le délai précité, l'administration informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes prévues par l’article 219 ci-dessus, de l’application de l’amende prévue à l’article 191 bis ci-dessus.
Article 230 quater
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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