Article 247 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

Encouragement du paiement mobile I- A titre transitoire, le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour la détermination : - de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus professionnels, visée aux articles 38 et 40-I1824 ci- dessus et ; - des seuils prévus aux articles 39, 41, 89-I-2°-b) et 91-II-3° ci- dessus. II- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024.