- Exonérations temporaires Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à l'administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la mise en état d'arrêt. La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du véhicule ne fera en aucun cas l'objet de restitution. Les modalités de déclaration sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE II LIQUIDATION DE LA TAXE
Article 260 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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