- Liquidation La contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Article 299
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)