415- Définition des autres revenus et gains Sont considérés comme autres revenus et gains pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus et gains, qui ne relèvent pas de l’une des catégories visées à l’article 22 (1° à 5°) ci-dessus, suivants : 1°- les revenus évalués dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, prévue à l’article 216 ci-dessous, dont la source n’a pas été justifiée ; 2°- les gains des jeux de hasard par internet de source étrangère quelle que soit leur forme ; 3°- les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de revenus. CHAPITRE IV LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU Section I.- Liquidation de l’impôt
Article 70 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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