1226 – Echange d’informations L’administration fiscale peut procéder à l’échange d’informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d’une convention, conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sous réserve du respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de la législation pénale en vigueur. TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Article 169 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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