Article 187 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

1351- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams. La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure. Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre