Article 20 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Obligations des contribuables en cas de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d’un groupe 172 En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I ci-dessous, la société mère doit : - déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ; - accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère et par les autres sociétés du groupe ; - produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe. En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement est intervenu un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent. La société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration clarifiant toutes les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 (trois) mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré. Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a intégré le groupe. Les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées doivent produire, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant : - la valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ; - la valeur choisie pour l’évaluation des immobilisations transférées ; - la valeur nette comptable desdites immobilisations ; - la valeur réelle des immobilisations au jour du transfert ; - l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette résultant de l’opération de transfert ayant fait l’objet de sursis de paiement 180; - la valeur des titres acquis en contrepartie dudit transfert. Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant les renseignements précités ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal. En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait de l’une des immobilisations précitées ou de cession de ladite immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe ou en cas de cession totale ou partielle des titres acquis en contrepartie du transfert desdites immobilisations, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, selon un imprimé-modèle établi par l’administration. TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION