Article 221 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Procédure de conclusion d’un accord à l’amiable I.- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration. Cet accord porte sur des questions de fait relatives aux éléments d’imposition évalués par l’administration et ne peut en aucun cas porter sur des questions de droit. L’accord précité est établi en double exemplaire, selon un modèle établi par l’administration, comportant notamment : - le montant des bases imposables et des droits dus, objet de cet accord ; - le nom et la qualité des signataires ; - la date de signature de l’accord. Cet accord est définitif et irrévocable et doit être accompagné d’une lettre de désistement du contribuable, selon un modèle établi par l’administration, de tout recours devant la commission locale de taxation, la commission régionale du recours fiscal, la commission nationale du recours fiscal, l’administration fiscale et les tribunaux. II.- En cas de jugement définitif ayant acquis force de chose jugée, l’accord à l’amiable précité ne peut porter sur un montant de droits inférieur à celui fixé dans ce jugement. Toutefois, lorsque le jugement ne s’est pas prononcé sur des redressements portant sur des questions de fait, ces redressements peuvent faire l’objet d’un accord à l’amiable. Section II.- Dispositions particulières I.- Dispositions particulières à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu