Article 230 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

Procédure pour l’application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, 152, 153 et 154, 154 bis et 154 quater ci-dessus ne comportent pas les indications prévues par ces articles et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt, le contribuable est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à compléter sa déclaration dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si le contribuable ne complète pas sa déclaration dans le délai précité, l'administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, de l'application des sanctions prévues aux articles 1841656, 194, 195, 196 ou 200 ci-dessus. Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.