Article 234 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

Garanties et nullité de l’accord L’administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise, conformément aux dispositions de l’article 234 bis ci-dessus. Toutefois, l’accord est considéré comme nul et de nul effet depuis sa date d’entrée en vigueur dans les cas suivants : - la présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise ; - le non respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord par l’entreprise ou l’usage de manœuvres frauduleuses. Les cas visés ci-dessus ne peuvent être invoqués par l’administration que dans le cadre des procédures de rectification des impositions prévues aux articles 220 ou 221 ci-dessus. Chapitre VI Demande de consultation fiscale préalable