- Restitution en matière d’impôt sur le revenu I.- Restitution en matière d’impôt retenu à la source Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes visées aux articles 156, 157-I1718, 159-II et 160 bis ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office d’une restitution d’impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 82 ci-dessus, doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration. Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres visés à l’article 174-II-B ci-dessus excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers visée à l’article 84 ci-dessus. Lorsque le montant retenu à la source et versé au Trésor par les personnes visées à l’article 160 quater ci-dessus excède celui de l’impôt correspondant au profit foncier réalisé ou constaté en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique ou qui résulte d’une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, le contribuable concerné bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits fonciers visée à l’article 83 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article 224 du présent code.1720 II.- Restitution en matière d’impôt versé spontanément A.1721- En cas de rachat d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier, dans le cadre d’une opération de vente à réméré visée à l’article 62-III ci- dessus, le contribuable bénéficie d’une restitution du montant de l’impôt payé au titre de cette opération, sous réserve du respect des conditions suivantes : - la vente à réméré et le rachat doivent être établis sous forme d’actes authentiques ; - le montant du rachat doit être prévu dans l’acte de vente à réméré ; - le rachat doit intervenir dans un délai n’excédant pas trois (3) ans à compter de la date de la conclusion du contrat de vente à réméré. Cette restitution est accordée au vu d’une demande adressée, par le contribuable concerné, au directeur général des impôts ou à la personne désignée par lui à cet effet, dans un délai de trente (30) jours suivant la date du rachat, accompagnée de l’acte de vente à réméré et de l’acte constatant le retrait de réméré. Toutefois, lorsque le vendeur ne respecte pas l’une des conditions susvisées, l’administration peut procéder à la rectification en matière du profit foncier conformément aux dispositions de l’article 224 ci-dessus. B.- (abrogé) C.- Le reliquat du montant versé à titre provisoire, visé à l’article 173-I ci- dessus, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, prévue à l’article 224 ci-dessus, est restitué d’office. Est également restitué d’office, le montant versé à titre provisoire précité, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification prévue à l’article 224 ci-dessus. D.1723- Lorsque le montant des versements de l’impôt afférent aux profits des capitaux mobiliers, prévu à l’article 173-I ci-dessus, excède celui de l’impôt correspondant au profit net annuel du contribuable concerné prévu à l’article 70 ci-dessus, ledit contribuable bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers visée à l’article 84-I ci-dessus. CHAPITRE II LA PROCEDURE JUDICIAIRE
Article 241 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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