Article 42 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

268- Conditions d’application I.- Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4° et 44-II ci- dessous. II.- L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : A- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : - 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 200 000 DH pour les prestataires de services. B- Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. C- (abrogé) III.- Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire. Paragraphe III.- Règles régissant les options