En cas de retard dans la production des comptes et des documents comptables, le président peut par ordonnance, prononcer à l'encontre des personnes responsables, l'amende et l'astreinte prévues à l'article 78 de la présente loi.
Article 150
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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