Les magistrats des juridictions financières forment un corps unique ; ils sont inamovibles. Le conseil de la magistrature des juridictions financières, prévu à l'article 235 ci- dessous, veille à l'application du présent statut. Les magistrats sont nommés conformément aux dispositions de l'article 30 de la Constitution et répartis dans la hiérarchie des grades suivants : - Hors grade : premier président de la cour; procureur général du Roi près la cour ; - Grade exceptionnel : conseiller maître ; - Premier grade : premier conseiller ; - Deuxième grade : deuxième conseiller. Le classement et l'échelonnement indiciaire des différents grades ainsi que le régime indemnitaire des magistrats des juridictions financières sont fixés par décret.
Article 165
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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