Les formations de la cour sont : - L'audience solennelle ; - La formation toutes chambres réunies ; -La formation inter-chambres ; - La chambre du conseil ; - Les chambres ; -Les sections de chambres ; - Le comité des programmes et des rapports.
Article 17
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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