La mise en disponibilité est prononcée par ordonnance du premier président, soit d'office, soit à la demande du magistrat. Ce dernier conserve les droits acquis dans la magistrature des juridictions financières au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.
Article 215
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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