Le magistrat qui cesse définitivement ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat par dahir sur proposition du premier président et après avis conforme du Conseil de la magistrature des juridictions financières, soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur. Titre IV Organisation et fonctionnement du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières
Article 234
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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