La cour est composée de magistrats, régis par le statut particulier prévu au livre III de la présente loi et qui sont : - le premier président ; - le procureur général du Roi ; - les conseillers. La cour dispose d'un secrétariat général et d'un greffe.
Article 4
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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