Les arrêts de la cour en matière de discipline budgétaire et financière peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant la formation inter-chambres. L'appel a un effet suspensif, sauf si l'exécution provisoire de l'arrêt est décidée par la cour.
Article 70
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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