Les associations objet de la demande de contrôle visée à l'article précédent, sont tenues de produire à la cour, les comptes relatifs à l'emploi des ressources collectées, dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 90
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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