Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, l'inobservation des règles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments. Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, l'inobservation des règles de bonnes pratiques de distribution des médicaments. Est punie d'une amende de 3.000 à 15.000 dirhams, l'inobservation des règles de bonnes pratiques officinales et des réserves de médicaments dans les cliniques.
Article 156
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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