Si le pharmacien croit devoir conserver l'ordonnance, notamment dans les cas prévus par la législation relative aux substances vénéneuses, il ne peut refuser d'en délivrer au patient une copie certifiée conforme par lui portant le timbre de son officine et le numéro du registre d'ordonnances. Section IV De la publicité relative aux médicaments
Article 37
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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