Il est interdit de dispenser les médicaments ou produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors de la clinique ou de l'établissement assimilé. Section III Des établissements pharmaceutiques
Article 73
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)