Le paiement fait par la caution libère à la fois la caution et le débiteur principal ; il en est de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de la consignation de la chose due lorsqu'elle est valablement faite de la dation en paiement de la novation consentie entre le créancier et la caution.
Article 1152
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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