Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux. Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur ; les seconds ne s'appliquent qu'à certains meubles. Section I : Des créances privilégiées sur la généralité des meubles
Article 1247
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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