Si le paiement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence restitution des sommes payées, l'obligation renaît et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.
Article 137
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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