A défaut d'acte écrit ayant date certaine l'acquéreur peut expulser le locataire, mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l'usage.
Article 695
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)