Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction : 1° Si le preneur ne le garnit pas des instruments et de terre ; 2° Lorsque la cause du dommage existait et était connue du preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on pût espérer la faire cesser.
Article 711
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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