Le paiement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré.
Article 778
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)Code des obligations et des contrats (DOC)
Le paiement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré.