Lorsque la chose est, par sa nature, indivisible, comme, par exemple, un établissement de bains, un navire, chacun des communistes n'a droit qu'aux produits de la chose, en proportion de sa part : cette chose doit être louée pour le compte commun même si l'un des communistes s'y oppose.
Article 964
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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