La communauté ou quasi-société finit : 1° Par la perte totale de la chose commune ; 2° Par la cession ou le délaissement que les associés font de leur part à l'un d'eux ; 3° Par le partage.
Article 977
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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