La déchéance des droits de puissance paternelle obéit aux règles d'extinction, d'exemption ou de suspension qui lui sont propres. 30 - L’article 649 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. 31 - Les articles 687 à 703 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - TITRE III DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES (Articles 105 à 109)
Article 104
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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