Le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalement par défaut de discernement. Il ne peut faire l'objet que des dispositions du livre III de la loi relative à la procédure pénale35. 34 - cf. supra note correspondant à l’article 111. 35 - Article modifié par l’article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal précitée. - -
Article 138
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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