La proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à une des fins mentionnées à l'article 169 est punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans.
Article 177
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)