Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre94, est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20095 à 500 dirhams.
Article 270
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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