Les provocateurs ainsi que les chefs de la rébellion peuvent, outre les peines prévues aux articles précédents, être interdits de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Article 305
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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