Si la menace prévue à l'article 425 faite avec ordre ou sous condition a été verbale, la peine est l'emprisonnement de six mois à deux ans et l'amende de 200161 à 250 dirhams.
Article 427
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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