Lorsque le caractère abusif de toute suspension ou saisie d'une publication périodique ou tout blocage d'un journal électronique est établi, il donne lieu à une indemnisation dont le montant sera proportionnel au préjudice subi.
Article 107
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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