La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf : a) lorsque la diffamation concerne la vie privée de la personne ; b) lorsque la diffamation se réfère à une in fraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision sauf pour les crimes contre l'humanité et les violations graves des droits de l'Homme.
Article 109
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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