La requête est déposée, à l'encontre du directeur de la publication ou, à défaut, du propriétaire de la publication périodique ou du journal électronique ayant causé le préjudice. La requête en réparation doit être présentée dans les six mois suivant la publication des écrits ayant causé le préjudice en question. Chapitre III Du droit de rectification et de réponse
Article 114
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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