Est puni d'une amende de 2.000 à 3.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique ne comportant pas l'une des indications prévues à l'article 46 ci-dessus. Chapitre II De la distribution
Article 49
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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