Le consentement est présumé si les informations visées à l'article 89 ci-dessus sont divulguées par la personne elle- même ou si elles ont été publiées auparavant, ou portées à la connaissance du public de manière légale.
Article 90
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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