Il ne peut pas être procédé à la contrainte par corps dans les affaires de presse et d'édition en cas d'incapacité de paiement attestée par les moyens prévus par la loi. Chapitre II Des compétences et des procédures Section première. - Dispositions générales
Article 92
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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