Article 136

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les délais d'appel sont triplés en faveur des parties qui n'ont ni domicile ni résidence dans le Royaume.