Article 155

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Toute demande en paiement d'une somme d'argent supérieure à mille dirhams, due en vertu d'un titre ou d'une promesse reconnue, peut être soumise à la procédure d'injonction de payer, dans les conditions déterminées ci- après.