Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.
Article 163
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.