Article 163

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si l'appel est rejeté, l'ordonnance produit son plein et entier effet et devient de plein droit exécutoire.