Article 180

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Lorsque le juge est saisi d'une procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience. A cette première audience, les parties doivent comparaître en personne ou par leur représentant légal et il est toujours procédé à une tentative de conciliation. Si cette conciliation intervient, le juge rend immédiatement un jugement constatant l'accord, qui met fin au litige, a force exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours. Section II : De la Tutelle